Taxe sur les mutuelles

La loi de finances de l’année 2011 a connu des rectifications après que le Sénat a approuvé l’article 3 de la deuxième loi. Celle-ci est valable depuis le 08 septembre 2011 et se porte entre autres sur l’augmentation de la TSCA ou Taxe sur les Conventions d’Assurance.

Les changements apportés à la taxe

La modification de la loi de Finances concernant la mise en place d’un nouveau régime de taxe a pour but de rétablir le domaine économique de la France et de combler l’insuffisance publique. Ces dispositifs visent également à cibler la majorité des clauses solidaires formée par les 90 % des contrats d’assurance.

Le changement a touché les contrats de droit commun, l’exonération pour les conventions solidaires et responsables. Les pourcentages de ces derniers ont été supprimés et remplacés par d’autres nouveaux contrats. Une augmentation allant de 3,5 % à 7 % est mise en place pour la taxe sur les conventions d’assurance.

Un mécontentement pour les Français

Malgré les explications apportées par le ministre de la Santé pour neutraliser les bruits courants, les conséquences des changements apportés dans le domaine fiscal seront bien visibles sur le marché de l’assurance. Les habitants de l’Hexagone risquent ainsi d’être touchés par l’inflation, notamment dans le domaine de la santé.

L’idée d’avoir une mutuelle est alors de plus en plus réfutée par les Français. Les modifications apportées sont jugées inefficaces par rapport aux besoins réels de la population. La protection des gens semble être vraiment menacée par la nouvelle mesure prise par le gouvernement.

23/04/2012 20/04/2012 Rédigé par 123Mutuelles
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22/04/2014
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