Assurance santé Loi Châtel

Les différents organismes présents sur le marché doivent suivre les directives de la loi Châtel. Ces dispositions permettent d’offrir à la clientèle de nombreux avantages que ce soit au niveau de la santé que dans d’autres secteurs.

 

Généralités sur la loi Châtel

 

Cette loi a été mise en application le 28 janvier 2005 et protège la clientèle sur les différentes formes de résiliation de contrat au sein d’une mutuelle d’assurance. Ainsi, les personnes membres mettent plus de confiances dans les compagnies les appliquant. De ce fait, toutes les compagnies d’assurance n’ont nullement le droit d’annuler des contrats déjà en cours.

 

Avant l’application de cette loi, les souscripteurs avaient le droit de demander l’annulation d’un contrat en envoyant juste une lettre recommandée. Toutefois, ils devaient respecter une durée d’expiration de 2 mois avant le renouvellement du contrat en question.

 

En ce moment, les clients doivent être avisés d’avance sur leurs possibilités ou non de réaliser l’accord, et ce, avant même la signature d’un nouveau contrat. Ainsi, tout contrat est annulé s’il ne dispose pas de documents nécessaires pour le renouvellement d’un contrat.

 

Les limites observées

 

La loi Châtel met en évidence les différentes formalités à respecter lors du renouvellement d’un contrat ou d’une résiliation. On distingue pour les deux cas des délais à respecter. Ce sont surtout les mutuelles de santé qui sont concernés par ce type de législation.

 

Dans le cas où l’entreprise veut annuler un contrat, il doit envoyer à son client un préavis ou lui demander s’il veut annuler son contrat. Dans le cas contraire, le client peut percevoir une indemnisation et même le poursuivre en justice.

 

26/03/2012 28/03/2012 Rédigé par 123Mutuelles
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24/10/2012
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